Art. 2 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026cited 3×

Les activités de gardiennage et de surveillance visées par la présente loi comprennent:

la surveillance de biens mobiliers et immobiliers;

la gestion de centres d'alarmes;

le transport de fonds ou de valeurs;

la protection de personnes;

la surveillance lors d’événements accueillant du public.

  • Loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la dir…33Law

    … d’une entreprise de gardiennage, agréée à exercer cumulativement au moins les activités prévues à l’article 2, points 1 à 3, de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de …

  • Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…1Law

    … 1er et l’alinéa 2 est inséré l’alinéa suivant : Nul ne peut avoir recours, pour les activités prévues à l’article 2, à des prestations de service d’une entreprise non autorisée en application de la présente loi. À …

  • Cour de cassation, 14.07.2016, n° 3682Decision

    … et a matériellement exécuté des activités de surveillance de biens immobiliers et mobiliers, >> que cependant ni l'article 2 ni l'article 14 ne figurent parmi les articles mentionnés de façon spécifique et exhaustive au niveau de …

    14 Jul 2016 · 20160714_3682