Art. 8 Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

In forcesince 1 Nov 2026cited 4×

L'engagement du personnel chargé des missions énumérées à l'article 2 de la présente loi doit être approuvé par le ministre de la Justice.

L'approbation d'engager est refusée si:

l'agent est âgé de moins de dix-huit ans;

l'agent ne remplit pas les conditions d'honorabilité nécessaires;

l'agent exerce des activités jugées incompatibles avec ses missions;

l’agent n’est pas engagé par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu directement entre l’agent et l’entreprise, ou est engagé sur base d’un contrat de travail intérimaire, par un des contrats visés aux articles L. 524-2, L. 541-1 ou L. 543-14 du Code du travail, ou par un contrat sous le statut d’indépendant.

  • Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° du Nouveau…10Law

    À la suite de l’article 8 de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, il est inséré un article 8bis nouveau, ayant la teneur suivante : Art. 8bis. (1) Les autorisations …

  • Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…8Law

    À l’article 8bis, paragraphe 1er, de la même loi, les mots Les autorisations prévues par les articles 5 et 8 sont remplacés par les mots Les autorisations prévues par l’article 5 et les approbations prévues par l’article 8.

  • Cour administrative, 14.07.2015, n° 36034C du rôleDecision

    … pour le compte de tiers d’obtenir une autorisation écrite du ministre de la Justice, mais dispose également en son article 8 que l’engagement du personnel chargé de la surveillance de biens mobiliers et immobiliers doit être …

    14 Jul 2015 · 36034C

  • Cour administrative, 22.05.2008, n° 23962C du rôleDecision

    … et d'ajouter que "l'autorisation prévue par l'article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance est refusée." Cette formulation resterait en défaut de préciser sur quel fondement …

    22 May 2008 · 23962C