L'engagement du personnel chargé des missions énumérées à l'article 2 de la présente loi doit être approuvé par le ministre de la Justice.
L'approbation d'engager est refusée si:
l'agent est âgé de moins de dix-huit ans;
l'agent ne remplit pas les conditions d'honorabilité nécessaires;
l'agent exerce des activités jugées incompatibles avec ses missions;
l’agent n’est pas engagé par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée conclu directement entre l’agent et l’entreprise, ou est engagé sur base d’un contrat de travail intérimaire, par un des contrats visés aux articles L. 524-2, L. 541-1 ou L. 543-14 du Code du travail, ou par un contrat sous le statut d’indépendant.