À l’article 7 de la même loi, les mots sans retard sont remplacés par les mots dans les trente jours ouvrables.
Art. 6 Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…
In forcesince 1 Nov 2026
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.Law
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)