À l’article 20, première phrase, de la même loi, les mots de garde sont remplacés par le mot opérateurs.
Art. 16 Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…
In forcesince 1 Nov 2026
À l’article 20, première phrase, de la même loi, les mots de garde sont remplacés par le mot opérateurs.