À l’article 2 de la même loi, le point après le numéro 4 est remplacé par un point-virgule, et il est inséré un point 5 nouveau, libellé comme suit :
la surveillance lors d’événements accueillant du public.
À l’article 2 de la même loi, le point après le numéro 4 est remplacé par un point-virgule, et il est inséré un point 5 nouveau, libellé comme suit :
la surveillance lors d’événements accueillant du public.
Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.Law