Art. 9 Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…

In forcesince 1 Nov 2026

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa unique, première phrase, le mot législation est remplacé par les mots loi du 2 février 2022 ;

Après l’alinéa unique, devenant l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

Les agents ne peuvent porter des armes dans l’exercice des missions visées à l’article 2, point 5.