Art. 22 Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…

In forcesince 1 Nov 2026

À la suite de l’intitulé de la section VII de la même loi, il est inséré l’intitulé de la sous-section Ière nouvelle, avec le libellé suivant : Sous-section Ière – Sanctions pénales .