En cas de perte d'un chien prévu à l'article 10, le détenteur du chien doit prévenir la police grand-ducale dans les douze heures.
Art. 20 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.
In forcesince 1 Jun 2008cited 1×
Loi du 17 juillet 2026 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relat…16Law
À l’article 20, première phrase, de la même loi, les mots de garde sont remplacés par le mot opérateurs.