Art. 18 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008
(1)

Le dressage des chiens au mordant ne peut être pratiqué que:

dans le cadre de l'entraînement et des épreuves de travail sportives organisées par une personne physique ou morale prévue à l'article 16;

dans le cadre de l'entraînement des chiens utilisés exclusivement dans les activités de sauvetage, de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds. Il ne peut en outre qu'être pratiqué pendant l'entraînement des chiens utilisés par les services et unités de la police grand-ducale, de l'armée et des douanes. Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités ou au sein des services et unités prévus dans ce paragraphe ou sous le contrôle d'une personne physique ou morale prévue à l'article 16.

(2)

Seules les personnes détenant, en plus du certificat de dressage, un certificat de capacité sont autorisées à exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et à acquérir et utiliser des objets et des matériels destinés à ce dressage. Pour obtenir le certificat de capacité, la personne intéressée adresse une demande écrite au ministre. Cette demande contient:

les nom et prénom, date de naissance du postulant;

l'adresse complète du domicile du postulant;

la dénomination et l'adresse précise de l'établissement où le postulant exerce son activité;

une copie du certificat de dressage;

l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat tel que prévu à l'alinéa suivant.

Le certificat de capacité peut être délivré aux candidats justifiant d'une formation spéciale dans le domaine du dressage des chiens au mordant organisée notamment par les personnes physiques ou morales prévues à l'article 16 et agréées par le ministre ou justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans ce domaine, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité.

Le certificat de capacité, assorti le cas échéant d'obligations, est délivré par le ministre pour un terme de cinq ans et est renouvelable pour un même terme. Il peut être retiré si la personne ne se conforme pas aux dispositions légales ou si elle ne respecte pas les obligations fixées par le certificat.

(3)

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, ainsi que l'utilisation par des détenteurs de chiens non titulaires du certificat de capacité, d'objets et de matériels destinés au dressage au mordant sont interdites. En cas d'acquisition, le certificat de capacité doit être présenté au vendeur ou au cédant avant toute cession. Celle-ci est alors inscrite sur un registre spécial tenu par le vendeur ou le cédant et mis à la disposition des autorités chargées du contrôle de la présente loi quand elles le demandent. Le registre doit contenir au moins les renseignements suivants: la nature de l'objet ou du matériel, la quantité acquise, la date d'acquisition ou de cession, le nom, prénom et adresse de l'acquéreur et du cédant.