Art. 16 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008cited 3×
(1)

Les chiens mentionnés à l'article 10(1) doivent suivre des cours de dressage. Ces cours sont organisés par une personne physique ou morale agréée par le ministre.

La personne physique ou morale doit adresser, en vue d'un agrément, une demande écrite au ministre. Afin de pouvoir être agréée, la personne physique ou morale doit indiquer:

les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, profession et domicile de la personne physique, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme de la société et son siège social, ainsi que les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile des directeurs, gérants et administrateurs;

une description précise des activités projetées;

les moyens techniques dont dispose la personne physique ou morale et notamment les dimensions du terrain utilisé pour le dressage des chiens;

la liste du personnel engagé.

La demande introduite par une société doit être accompagnée d'une copie des statuts.

L'agrément peut être refusé, si la personne physique ou morale ne dispose pas du personnel et des moyens techniques suffisants pour exercer les activités envisagées.

L'agrément, assorti le cas échéant d'obligations, est délivré par le ministre pour un terme de cinq ans et est renouvelable pour un même terme. Il peut être retiré si la personne physique ou morale ne se conforme pas aux dispositions légales ou si elle ne respecte pas les obligations fixées par l'agrément.

(2)

Le programme des cours est fixé par règlement grand-ducal. La personne physique ou morale qui désire organiser de tels cours doit présenter, aux fins d'approbation, un programme détaillé au ministre.

(3)

La réussite aux cours de dressage est sanctionnée par un diplôme. Ce diplôme est valable trois ans et est renouvelable pour un même terme. Il peut, sans préjudice des dispositions de l'article 2(1), dispenser les chiens prévus à l'article 10(1) de l'obligation du port de la laisse tel que prévu à l'article 11. Le contenu et les conditions d'obtention de ce diplôme sont fixés par règlement grand-ducal.

(4)

Les frais occasionnés par le suivi de ces cours de dressage sont à charge du détenteur.