Art. 12 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008cited 3×
(1)

Les détenteurs des chiens mentionnés à l'article 10(1) doivent obligatoirement participer à des cours de formation. La réussite aux cours est sanctionnée par un diplôme. Les modalités de ces cours et les conditions d'obtention de ce diplôme sont fixées par règlement grand-ducal.

Les frais occasionnés par le suivi de ces cours sont à charge du détenteur.

(2)

Ne peuvent être détenteurs des chiens mentionnés à l'article 10:

les personnes âgées de moins de dix-huit ans;

les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles;

les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin No 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent délivré par les autorités compétentes du pays d'origine.