Art. 13 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008cited 1×
(1)

Tout chien mentionné à l'article 10(1) doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur en deux étapes. En dehors de la première déclaration prévue à l'article 3(1), une deuxième déclaration est à faire, contre récépissé, dans les dix-huit mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l'administration communale:

un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage, tels que prévus à l'article 16;

un certificat vétérinaire indiquant la date de castration des chiens visés aux points e) à g) de l'article 10(1);

un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation, tels que prévus à l'article 12(1);

le récépissé de la première déclaration.

(2)

Tout détenteur de chien mentionné à l'article 10(2) doit remettre à la commune, le cas échéant et contre récépissé, dans le délai prévu à la décision émise par le directeur de l'Administration des services vétérinaires telle que prévue à l'article 9(4):

un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage, tels que prévus à l'article 16;

un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation, tels que prévus à l'article 12(1);

l'ancien récépissé qui lui a été remis, suite à la décision du directeur de l'Administration des services vétérinaires telle que prévue à l'article 9(4).

(3)

Tout détenteur d'un chien mentionné à l'article 10 doit satisfaire en permanence aux conditions fixées par cet article et doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle de la présente loi, le récépissé valable.