Art. 14 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008cited 2×

Dans la déclaration du 15 octobre, prévue à l'article 6, le détenteur doit en plus certifier, pour les chiens prévus à l'article 10, qu'il dispose:

d'un diplôme attestant la réussite à des cours de dressage, tels que prévus à l'article 16;

d'un certificat vétérinaire indiquant la date de castration des chiens visés aux points e) à g) de l'article 10(1);

d'un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation, tels que prévus à l'article 12(1).