Il est perçu dans toutes les communes une taxe annuelle sur les chiens, cette taxe ayant le caractère d'un impôt. Le montant de la taxe annuelle sera de dix euros au moins. Le montant de la taxe et les modalités de son recouvrement seront fixés par chaque conseil communal conformément aux dispositions de la loi communale.
Art. 6 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.
Loi du 12 novembre 2011 modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.2Law
L'article 6 de la même loi est modifié comme suit: Art. 6. Il est perçu dans toutes les communes une taxe annuelle sur les chiens, cette taxe ayant le caractère d'un impôt. Le montant de la taxe annuelle sera de dix euros au moins. Le …
Changed on 21 Nov 2011
Il est perçu dans toutes les communes une taxe annuelle sur les chiens, cette taxe ayant le caractère d'un impôt. A cette fin et aux fins du contrôle de la validité de la vaccination antirabique en cours et de l'existence d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, une déclaration est à faire, le 15 octobre de chaque année, sur un formulaire délivré par l'administration communale.
Le montant de la taxe annuelle sera de dix euros au moins. Le montant de la taxe et les modalités de son recouvrement seront fixés par chaque conseil communal conformément aux dispositions de la loi communale.
- 21 Nov 2011 – todayin force
- 1 Jun 2008 – 21 Nov 2011earlier wording