Art. 7 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008

Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d'un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de la taxe.

Les détenteurs de chiens qui, venant s'établir dans une commune, justifieront avoir payé la taxe dans la commune qu'ils quittent, ne seront imposés dans la nouvelle commune de résidence qu'à partir du premier janvier de l'année suivant le changement de résidence.