Art. 5 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008

En cas de changement du détenteur du chien:

lorsque le nouveau détenteur réside dans la même commune, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3(1), il est tenu d'en faire la déclaration à l'administration communale dans le délai d'un mois sur un formulaire fourni par celle-ci. La déclaration doit être accompagnée du récépissé valable. L'administration communale délivre au nouveau détenteur un nouveau récépissé;

lorsque le nouveau détenteur réside dans une autre commune, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3(1), il est tenu d'en faire la déclaration à l'administration communale de sa résidence dans le délai d'un mois sur un formulaire fourni par celle-ci. La déclaration doit être accompagnée du récépissé valable. L'administration communale délivre au nouveau détenteur un nouveau récépissé et en informe l'administration communale de provenance.