Art. 4 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008

En cas de changement de résidence du détenteur du chien, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3(1), le détenteur est tenu d'en faire la déclaration à la nouvelle administration communale dans le délai d'un mois sur un formulaire fourni par celle-ci. La déclaration doit être accompagnée du récépissé valable. L'administration communale délivre au détenteur un nouveau récépissé et en informe l'administration communale de provenance.