Art. 3 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 21 Nov 2011
(1)

Tout chien doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur. La déclaration du chien est à faire, contre récépissé, dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l'administration communale

un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l'identification de la race ou du genre et l'identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité;

une pièce attestant qu'un contrat d'assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

(2)

Tout détenteur d'un chien doit satisfaire en permanence aux conditions fixées par cet article et doit pouvoir tenir à disposition des agents chargés du contrôle de la présente loi, le récépissé valable.

(3)

Tout décès, perte ou cession d'un chien doit être déclaré par son détenteur à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur du chien. Il en est de même lors du changement de résidence du détenteur du chien.

Changed on 21 Nov 2011

(3) Tout décès, perte ou cession d'un chien doit être déclaré par son détenteur à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur du chien. Il en est de même lors du changement de résidence du détenteur du chien.

  1. 21 Nov 2011 – todayin force
  2. 1 Jun 2008 – 21 Nov 2011earlier wording