Art. 2 Loi du 12 novembre 2011 modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 21 Nov 2011

L'article 6 de la même loi est modifié comme suit:

Art. 6.

Il est perçu dans toutes les communes une taxe annuelle sur les chiens, cette taxe ayant le caractère d'un impôt. Le montant de la taxe annuelle sera de dix euros au moins. Le montant de la taxe et les modalités de son recouvrement seront fixés par chaque conseil communal conformément aux dispositions de la loi communale.