Art. 1 Loi du 12 novembre 2011 modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 21 Nov 2011

L'article 3 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens est complété par un paragraphe (3) libellé comme suit:

(3)

Tout décès, perte ou cession d'un chien doit être déclaré par son détenteur à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur du chien. Il en est de même lors du changement de résidence du détenteur du chien.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/05/09/n2/art_3
  • num:lu=loi/2008-05-09 (several documents carry this name)