Art. 19 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008

Les dispositions de l'article 2(1) et de l'article 11 ne s'appliquent pas aux chiens utilisés

pendant les cours de dressage;

dans le cadre de l'entraînement et des épreuves de travail sportives organisées par une personne physique ou morale prévue à l'article 16;

pendant l'entraînement et pendant le service dans le cadre des activités de sauvetage, de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds. Elles ne s'appliquent non plus aux chiens utilisés pendant le service et pendant l'entraînement par la police grand-ducale, l'armée et les douanes;

dans le cadre de l'entraînement et des épreuves d'aptitude des chiens utilisés pour la chasse et pendant l'exercice légal de la chasse;

dans le cadre de l'entraînement et des épreuves d'aptitude des chiens destinés aux personnes handicapées;

pendant les activités de gardiennage des troupeaux de bétail.