Les infractions aux dispositions des articles 1 à 5 et 20 de la présente loi ainsi que la non-présentation d'un récépissé valable, tel que prévu à l'article 3(2) sont punies d'une amende de 25 euros à 250 euros.
Les infractions aux dispositions des articles 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la présente loi et à leurs règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 euros à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les deux ans, les peines peuvent être portées au double.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 2, 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la présente loi et à leurs règlements d'exécution le tribunal peut de plus prononcer:
une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à quinze ans;
la participation du chien à des cours de dressage d'une durée de quinze jours à trois mois;
la participation du détenteur du chien à des cours de formation d'une durée de quinze jours à trois mois.
Ces décisions produisent leurs effets à partir du jour où elles ont acquis l'autorité de la chose jugée.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la présente loi et à leurs règlements d'exécution le tribunal peut de plus prononcer:
la castration du chien;
la confiscation du chien et sa mise en fourrière ou sa remise à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3);
la confiscation et l'euthanasie du chien.
Ces décisions produisent leurs effets à partir du jour où elles ont acquis l'autorité de la chose jugée.
Les frais occasionnés par ces mesures sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.
Ces peines peuvent également être prononcées contre des mineurs ayant atteint l'âge de seize ans lorsqu'ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.