Art. 24 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008

Chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil des chiens saisis en exécution de la présente loi. Elle peut aussi bénéficier du service, contre rémunération, d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ou d'une fourrière appartenant à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3). Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des chiens en application de la présente loi.