Art. 22 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008
(1)

Les agents de la carrière du médecin vétérinaire de l'Administration des services vétérinaires ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

En tant qu'officiers de police judiciaire ils sont placés sous la surveillance du procureur général d'Etat.

(2)

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile, le serment suivant:

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.

(3)

L'article 458 du code pénal est applicable.