Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…

Taxes des particuliers et durées de validité des autorisations

In forcesince 1 Jun 2024
(1)

Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations sont fixés comme suit :

Cat.

Genre

Durée

Taxe

A

autorisations d’achat et d’acquisition d’armes

3 mois

0

B

autorisations de port d’armes destinées à l’exportation ou au transit

50 €

C

autorisations de détention d’armes

(première émission et renouvellements)

5 ans

75 €

D

permis de port d’armes de chasse

(première émission et renouvellements)

E

permis de port d’armes de sport

(première émission et renouvellements)

F

permis de port d’armes à titre spécial

(première émission et renouvellements)

G

carte européenne d’armes à feu

(première émission et renouvellements)

50 €

| |

immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes des autorisations des catégories C à F sans renouvellement

durée initiale

inchangée

50 €

| |

immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes de la carte européenne d’armes à feu sans renouvellement

durée initiale

inchangée

25 €

H

permis de port d’armes spéciaux pour des périodes inférieures à un mois

indiquée sur le permis

50 €

I

accord préalable

| |

25 €

J

permis de transfert

| |

25 €

K

déclaration de transfert

| |

25 €

L

vérification et certification de la neutralisation d’une arme à feu par la police grand-ducale

illimitée

250 €

(2)

Pour les autorisations, permis de port d’armes et cartes européennes d’armes à feu des catégories C à G visés à l’article 1er, paragraphe 1er, un nouveau délai de validité de cinq ans commence uniquement à courir en cas de demande de renouvellement au sens de l’article 24, paragraphe 7, troisième phrase, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et si l’ensemble des conditions prévues à l’article 24, paragraphes 1er et 2, de la loi précitée du 2 février 2022 sont remplies, y compris le paiement de la taxe due.

En cas de modification, sur demande de son titulaire, d’une autorisation, d’un permis de port d’armes ou de la carte européenne d’armes à feu en cours de validité, en vue de la seule inscription ou suppression d’une ou de plusieurs armes à feu, la durée de validité initiale du titre concerné reste inchangée, nonobstant la nouvelle émission matérielle de l’autorisation, du permis de port d’armes ou de la carte européenne d’armes à feu reprenant les modifications autorisées.

(3)

Si une autorisation d’achat ou d’acquisition, un accord préalable ou un permis de transfert est délivré conjointement avec un permis de port d’armes ou une autorisation de détention d’armes, seule la taxe la plus élevée est due.