, Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…

In forcesince 1 Jun 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et notamment l’article 21, paragraphe 4, l’article 24, paragraphe 7, l’article 28, paragraphes 2 et 5, l’article 42, paragraphe 3, et les articles 62 et 63 ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Métiers ;

L’avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :