Art. 10 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…

Disposition exécutoire

In forcesince 1 Jun 2024

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.