Art. 5 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…

Carte européenne d’armes à feu

In forcesince 1 Jun 2024
(1)

Chaque personne ne peut se voir délivrer qu’une seule carte européenne d’arme à feu à la fois et le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix.

(2)

Seules les armes à feu qui sont inscrites sur un permis de port d’armes en cours de validité peuvent être inscrites sur la carte européenne d’arme à feu. Les armes exclues du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ne sont pas inscrites sur la carte européenne d’armes à feu.

(3)

Nonobstant les conditions de validité propres à la carte européenne d’armes à feu, celle-ci perd de plein droit sa validité, temporairement ou définitivement, en cas d’invalidité du ou des permis de port d’armes auxquels elle se rapporte.