Le modèle du registre prévu à l’article 21 de la loi précitée du 2 février 2022 répond au modèle annexé au présent règlement. Les pages du registre sont numérotées et sont paraphées et estampillées par le chef du commissariat de la police grand-ducale territorialement compétent pour la commune dans laquelle se trouvent les locaux professionnels de l’armurerie ou du commerce d’armes.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…
Registre d’armes
In forcesince 1 Jun 2024