(1)
Les registres d’armes en cours d’utilisation lors de l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables et les armuriers et commerçants d’armes peuvent continuer de les utiliser jusqu’à épuisement.
(2)
Les demandes introduites avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne requièrent pas le paiement d’un supplément de taxe.