Art. 8 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…

Dispositions transitoires

In forcesince 1 Jun 2024
(1)

Les registres d’armes en cours d’utilisation lors de l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables et les armuriers et commerçants d’armes peuvent continuer de les utiliser jusqu’à épuisement.

(2)

Les demandes introduites avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne requièrent pas le paiement d’un supplément de taxe.