Art. 9 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…

Entrée en vigueur

In forcesince 1 Jun 2024

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.