(1)
Les taxes prévues par le présent règlement sont dues lors et en raison de la présentation de la demande. Elles ne sont pas restituables ou remboursables, même si l’agrément, l’autorisation ou le permis sollicité est refusé, retiré ou révoqué ou si la demande est retirée ou devient sans objet.
(2)
Les taxes sont acquittées par le virement du montant dû sur le compte de la Trésorerie de l’État indiqué sur le formulaire y afférent. Sous peine d’irrecevabilité, la demande est accompagnée de la copie de l’avis de débit d’un compte bancaire ou d’une pièce équivalente établissant que le virement a été effectué irrévocablement et préalablement à la présentation de la demande.