Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 février 2024 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 s…

Taxes des armuriers et commerçants d’armes

In forcesince 1 Jun 2024

Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit :

Cat.

Genre

Durée

Taxe

M

agrément armurier et commerçant d’armes

5 ans

500 €

N

renouvellement des agréments de la cat. M

5 ans

250 €

O

agrément armurier et commerçant d’armes

3 ans

350 €

P

renouvellement des agréments de la cat. O

3 ans

175 €

Q

agrément des salariés et collaborateurs des armuriers et commerçants d’armes

durée de l’engagement contractuel auprès du même armurier ou commerçant d’armes

75 €