Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Chapitre 1er Champ d’application
Chapitre 2 Commission nationale pour la protection des données
Section Ire Statut juridique et indépendance
Section II Compétences de la CNPD
Section III Les missions de la CNPD
Sous-section Ire Les missions de la CNPD dans le cadre du règlement (UE) 2016/679
Sous-section III Dispositions communes
Section IV Les pouvoirs de la CNPD
Section VI Composition et nomination de la CNPD
Section VII Le fonctionnement de la CNPD
Section VIII Enquête et décision sur l’issue de l’enquête
Section IX Secret professionnel
Section X Dispositions financières
Section XIII Recours contre les décisions de la CNPD
Chapitre 3 Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.