La CNPD peut ordonner, aux frais de la personne sanctionnée, la publication intégrale ou par extraits de ses décisions à l’exception des décisions relatives au prononcé d’astreintes, et sous réserve que :
les voies de recours contre la décision sont épuisées ; et
la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.