Art. 52 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

La CNPD peut ordonner, aux frais de la personne sanctionnée, la publication intégrale ou par extraits de ses décisions à l’exception des décisions relatives au prononcé d’astreintes, et sous réserve que :

les voies de recours contre la décision sont épuisées ; et

la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.