Art. 49 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

La CNPD peut, par voie de décision, infliger au responsable de traitement ou sous-traitant, à l’exception de l’État et des communes, des astreintes jusqu’à concurrence de 5 pour cent du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédent, ou au cours du dernier exercice social clos, par jour de retard à compter de la date qu’il fixe dans sa décision, pour le contraindre :

à communiquer toute information que la CNPD a demandée en application de l’article 58, paragraphe 1er, lettre a) du règlement (UE) 2016/679 ;

à respecter une mesure correctrice que la CNPD a adoptée en vertu de l’article 58, paragraphe 2, lettres c), d), e), f), g), h) et j) du règlement (UE) 2016/679.

Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, les agents de l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont tenus de communiquer à la CNPD tous renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à la fixation des astreintes.

(2)

Lorsque les responsables de traitement ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la CNPD peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.