La CNPD peut, par voie de décision, infliger au responsable de traitement ou sous-traitant, à l’exception de l’État et des communes, des astreintes jusqu’à concurrence de 5 pour cent du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédent, ou au cours du dernier exercice social clos, par jour de retard à compter de la date qu’il fixe dans sa décision, pour le contraindre :
à communiquer toute information que la CNPD a demandée en application de l’article 58, paragraphe 1er, lettre a) du règlement (UE) 2016/679 ;
à respecter une mesure correctrice que la CNPD a adoptée en vertu de l’article 58, paragraphe 2, lettres c), d), e), f), g), h) et j) du règlement (UE) 2016/679.
Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, les agents de l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont tenus de communiquer à la CNPD tous renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à la fixation des astreintes.
Lorsque les responsables de traitement ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la CNPD peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.