La CNPD exerce les missions dont elle est investie en vertu de l’article 57 du règlement (UE) 2016/679.
Art. 7 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In forcesince 20 Aug 2018
La CNPD exerce les missions dont elle est investie en vertu de l’article 57 du règlement (UE) 2016/679.