La CNPD est chargée de contrôler et de vérifier si les données soumises à un traitement sont traitées en conformité avec les dispositions :
du règlement (UE) 2016/679 ;
de la présente loi ;
de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;
des textes légaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel.