Art. 4 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

La CNPD est chargée de contrôler et de vérifier si les données soumises à un traitement sont traitées en conformité avec les dispositions :

du règlement (UE) 2016/679 ;

de la présente loi ;

de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;

des textes légaux prévoyant des dispositions spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel.