Art. 58 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

Le Commissariat peut également assurer la fonction de délégué à la protection des données pour les communes.

Les collèges des bourgmestre et échevins peuvent désigner le Commissariat comme leur délégué à la protection des données.

La désignation est notifiée au Commissariat.