Il est créé une administration dénommée « Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État », désignée ci-après par le terme « Commissariat ».
Le Commissariat est placé sous l’autorité du Premier Ministre, Ministre d’État.
Il est créé une administration dénommée « Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État », désignée ci-après par le terme « Commissariat ».
Le Commissariat est placé sous l’autorité du Premier Ministre, Ministre d’État.