Art. 23 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

En cas d’absence de vacance de poste budgétaire dans le groupe de traitement visé aux articles 21 et 22, l’effectif du personnel est augmenté temporairement jusqu’à la survenance de la prochaine vacance de poste dans ce groupe de traitement.