Art. 16 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

La CNPD est un organe collégial composé de quatre membres, dont un président. Les membres sont appelés Commissaires à la protection des données et sont autorisés à porter le titre de « Commissaire » sans que cela ne modifie ni leur rang ni leur traitement. Sont également nommés quatre membres suppléants.

Les membres suppléants sont appelés à suppléer à l’absence ou à l’empêchement de siéger des membres du collège.