Art. 47 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

La CNPD bénéficie d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’État.

Sans préjudice de l’article 11, la CNPD peut imposer des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation en vertu de l’article 58, paragraphe 3, lettres e), f), h) et j) du règlement (UE) 2016/679. Un règlement de la CNPD détermine le montant et les modalités de paiement des redevances.