Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
More
Section X Dispositions financières
Art. 45
Art. 45 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In force
since 20 Aug 2018
L’exercice financier de la CNPD coïncide avec l’année civile.
Art. 44
Art. 46