Art. 77 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ».