En cas de non-renouvellement ou de révocation d’un mandat d’un membre du collège, nommé pour la première fois avant l’entrée en vigueur de la présente loi, celui-ci devient conseiller général auprès de la CNPD avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base, à savoir le grade 17 pour le président et le grade 16 pour les deux autres membres, à l’exception des indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. Il peut faire l’objet d’un changement d’administration dans une administration ou dans un autre établissement public, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
Art. 76 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In forcesince 20 Aug 2018
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)