Art. 73 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018cited 1×

La CNPD continue la personnalité juridique, y compris le personnel et les engagements juridiques, de la Commission nationale pour la protection des données telle que créée par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

  • Cour administrative, 12.03.2026, n° 52757C du rôleDecision

    Il convient encore de relever qu’en application de l’article 73 de la loi du 1er août 2018, la CNPD continue la personnalité juridique de la Commission nationale pour la protection des données créée par la loi modifiée du 2 août …

    12 Mar 2026 · 52757C