Art. 74 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018cited 1×

La durée du mandat des membres du collège et des membres suppléants, nommés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est calculée à partir de la date de nomination de leur mandat en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Cour administrative, 12.03.2026, n° 52757C du rôleDecision

    Par rapport à la lecture faite par les premiers juges de la disposition transitoire prévue à l’article 74 de la loi du 1er août 2018, elle leur reproche d’avoir fait abstraction des mandats précédents en invoquant le principe de …

    12 Mar 2026 · 52757C