La durée du mandat des membres du collège et des membres suppléants, nommés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est calculée à partir de la date de nomination de leur mandat en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 74 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In forcesince 20 Aug 2018cited 1×
Cour administrative, 12.03.2026, n° 52757C du rôleDecision
Par rapport à la lecture faite par les premiers juges de la disposition transitoire prévue à l’article 74 de la loi du 1er août 2018, elle leur reproche d’avoir fait abstraction des mandats précédents en invoquant le principe de …
12 Mar 2026 · 52757C