La loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est abrogée.
Art. 72 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…
In forcesince 20 Aug 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)