La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État est complétée comme suit :
L’article 12 est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, point 8° la mention de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données est supprimée et les termes de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État, sont ajoutés après les termes de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat chargé de l’instruction disciplinaire, ;
Au paragraphe 1er, point 9° la mention de et de commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État est ajoutée après celle de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ;
Au paragraphe 1er, point 16° la mention président de la Commission nationale pour la protection des données est remplacée par commissaire à la protection des données ;
Au paragraphe 1er, point 23° la mention , de président de la Commission nationale pour la protection des données est ajoutée après de président de l’association d’assurance contre les accidents .
L’article 16, paragraphe 3, lettre g), est supprimé.
L’annexe A - Classification des fonctions - est modifiée comme suit :
au grade 16, la fonction de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données est supprimée et la fonction de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État, est ajoutée après celle de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ;
au grade 17, la fonction de président de la Commission nationale pour la protection des données est remplacée par commissaires à la protection des données et la fonction de commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État, est ajoutée après celle de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ;
au grade 18, la fonction de président de la Commission nationale pour la protection des données est ajoutée.
L’Annexe B - B2) Allongements - est modifiée comme suit :
au paragraphe 1er, les termes de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données sont supprimés ;
au paragraphe 1er, les termes de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État, sont ajoutés après de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, et les termes , de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données sont supprimés.