Art. 69 Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…

In forcesince 20 Aug 2018

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État est complétée comme suit :

L’article 12 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, point 8° la mention de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données est supprimée et les termes de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État, sont ajoutés après les termes de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat chargé de l’instruction disciplinaire, ;

Au paragraphe 1er, point 9° la mention de et de commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État est ajoutée après celle de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ;

Au paragraphe 1er, point 16° la mention président de la Commission nationale pour la protection des données est remplacée par commissaire à la protection des données ;

Au paragraphe 1er, point 23° la mention , de président de la Commission nationale pour la protection des données est ajoutée après de président de l’association d’assurance contre les accidents .

L’article 16, paragraphe 3, lettre g), est supprimé.

L’annexe A - Classification des fonctions - est modifiée comme suit :

au grade 16, la fonction de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données est supprimée et la fonction de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État, est ajoutée après celle de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ;

au grade 17, la fonction de président de la Commission nationale pour la protection des données est remplacée par commissaires à la protection des données et la fonction de commissaire du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État, est ajoutée après celle de commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ;

au grade 18, la fonction de président de la Commission nationale pour la protection des données est ajoutée.

L’Annexe B - B2) Allongements - est modifiée comme suit :

au paragraphe 1er, les termes de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données sont supprimés ;

au paragraphe 1er, les termes de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l’État, sont ajoutés après de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, et les termes , de membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données sont supprimés.